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Conditions Générales de Vente aux Particuliers. au 01/01/2017

Article 1- Objet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part l’entreprise individuelle Céline F. Wedding Planner & Officiant de Cérémonie Laïque représentée par Madame Fernandez Céline numéro de siren 753 538 859 00020, dénommée « l’agence » vendant les services (en euros) définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « les clients / les mariés », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini par l’article 2 des présentes. Les services proposés par l’agence sont les suivants: conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé, conseil pour l’organisation d’un événement privé, organisation d’un événement privé, décoration des dits – événements avec le matériel des clients, organisation et réalisation de cérémonies laïques avec matériel de sonorisation et de décoration sans composition florale.

Article 2- Contrat

Le contrat complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel les clients, ou leur éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 1 mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation aux clients. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 6, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par l’agence. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l’agence du contrat dûment daté et signé par les clients, revêtu de la signature des client et de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». De convention expresse entre les clients et l’agence, l’acte d’envoi du seul contrat en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Article 3 !!Conditions d'application.

Toute prestation accomplie par l’agence implique de la part des clients l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis/contrat signé par les clients et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis/contrat sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.

Article 4 !! Délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, les clients ont la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours qui commencent à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, l’agence ne peut exiger ou obtenir des clients, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Article 5 !! Annulation.

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait des clients hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement l’agence de toutes obligations envers les clients qui ne pourront prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Article 6 !! Prix.

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du contrat aux clients. Ils sont libellés en euros. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis, conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes. L’agence s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 7 !! Modalités de règlement.

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit en numéraire, soit par chèque, à l’ordre de Céline Fernandez, soit par virement aux coordonnées bancaires fournies sur demande. En référence à l’article L.121-18-2 du Code de la Consommation, l’acompte ne sera encaissé qu’après l’expiration d’un délai de 7 jours en matière de contrat conclu hors établissement (siège social de l’entreprise). En revanche pour les contrats conclus à distance (par exemple via Skype, Facetime) un versement sera demandé à la signature du contrat. Une fois la prestation réalisée, une facture est délivrée sur demande pour paiement du solde.
Le règlement des services est précisé dans le contrat, selon la prestation sélectionnée. Le règlement des honoraires de l’agence est indépendant des acomptes à verser pour le compte des prestataires.

Article 9 !! Délais, escompte, rabais.

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables dès leur présentation pour les non professionnels. En cas de désaccord sur une partie des factures, les clients s’obligent à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence le motif de la contestation. Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement les clients ne se sont pas acquittés des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et l’agence est dégagée immédiatement de toutes obligations envers les clients. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. Une majoration de 10% sera appliquée pour tout règlement effectué après la première lettre de relance. Les tarifs ne peuvent être soumis à remises et/ou rabais.

Article 10 – Obligations de l’Agence et des clients.

L’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 1 des présentes. L’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini dans l’article 5 des présentes ; elle doit informer les clients dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles. De convention expresse entre les clients et l’agence, il est convenu que l’agence effectue les réservations fermes avec son/ses prestataire(s) qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte « prestataire ». Les clients ont obligation de loyauté avec l’agence afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Les clients ont obligation dès acceptation des conseils de les faire siens à partir de la contractualisation avec un/des prestataire(s). Les clients doivent informer l’agence dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles. Les clients doivent être titulaire d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle lors de la signature du contrat. Les clients doivent par ailleurs être titulaire de la licence IV pour vendre lui-même ou par l’intermédiaire de participants de l’alcool dans le cadre de l’événement objet du contrat.

Article 11 !! Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de non-satisfaction des clients pour des conseils prodigués. La responsabilité de l’agence ne peut également être engagée sur les cas suivants : vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant aux clients et/ou aux participants survenus pendant l’événement ; accidents corporels ou matériels subis par les clients et/ou les participants durant l’événement ; coups et blessures que les clients et /ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres lors de l’événement objet du contrat, consécutifs ou non à un état alcoolique ; dommages directs ou indirects ; dégradations causées par les clients et/ou les participants : les réparations et remboursements incombent alors aux clients et/ou les participants. Toute violence, tout manque de respect à l’intégrité physique ou moral du ou des prestataire(s), entraine l’arrêt immédiat de l’évènement et le retrait de l’agence.

Article 12 !! Publicité, Confidentialité

Par les présentes, les clients reconnaissent céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Les clients déclarent être informés de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données » sur l’exemplaire des présentes. L’agence s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives des clients à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données seront utilisées avec des tiers dans le cadre de l’organisation de l’événement objet du contrat. Les clients disposent du droit d’accès et de mise à jour de leurs données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. L’agence s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives des clients soient à jour, exactes et complètes. Les clients peuvent exercer leur droit d’accès ou de correction en contactant l’agence.

Article 13 !! Juridiction applicable.

En cas de contestation et/ou de litige, en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, les demandeurs peuvent saisir, à leur choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur: en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, c’est la juridiction du lieu du fait dommageable, et enfin en matière mixte, c’est la juridiction du lieu du siège social de l’entreprise individuelle Céline F. Wedding Planner & Officiant de Cérémonie Laïque, à savoir le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.
Date: Signatures des clients (précédé de la mention « lu et approuvé ») :
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MADAME CELINE FERNANDEZ Télèphone04 82 29 31 54
Adresse160 Impasse Cardelin
13730 Saint-Victoret